Conditions Générales de Vente

MENTIONS LÉGALES

Identité de l'entreprise

ODHCOM SAS

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 29 400 €

Siège social : 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France

Immatriculation : RCS Nanterre 800 965 634

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 13 800965634

Représentant légal : Louvière Conseil immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 822 295 549, représentée par Monsieur Robin Lepercq.

Contact :

Par courrier postal : ODHCOM SAS Service Client 99 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine France

Par téléphone : +33 1 84 20 22 34

Par courrier électronique :contact@jemmo.io

Directeur de publication

EURL GL CONSEIL, en sa qualité de Directeur Général, elle-même représentée par Guillaume LEPERCQ, son Gérant.

Identité de l'hébergeur du site

FLY.IO

2261 Market Street #4990 San Francisco, CA 94114

Localisation des serveurs : France

Site web : https://fly.io

support@fly.io

PRÉAMBULE

Jemmo est une marque commerciale exploitée par ODHCOM, une Société par Actions Simplifiée au capital de 29.400 Euros dont le siège social est situé 99 avenue Achille Peretti à Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 800 965 634, et représentée par EURL GL CONSEIL, en sa qualité de Directeur Général, elle-même représentée par Guillaume LEPERCQ, son Gérant (ci-après « Jemmo » ou « ODHCOM »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir les rapports contractuels et commerciaux entre Jemmo et toute personne agissant en tant que Client à des fins strictement professionnelles.

La création d’un compte sur la Plateforme et l’utilisation des Services proposés par Jemmo sont conditionnées à l’acceptation préalable et au respect sans restriction ni réserve des présentes CGV, qui s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière.

Article 1 - DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

ATS : désigne les systèmes de suivi des candidats (Applicant Tracking Systems) intégrés à la Plateforme.

API : « application programming interface» ou « interface de programmation d'application », désigne une interface logicielle qui permet de « connecter » un logiciel ou un service à un autre logiciel ou service afin d'échanger des données et des fonctionnalités.

Compte : désigne l'espace personnel du Client sur le Site.
Contenu : désigne l'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, vidéos, logos, etc.).

IA : désigne l'intelligence artificielle.

Client : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles accédant et naviguant sur le la Plateforme, à quelque titre que ce soit, titulaire d'un compte et utilisant les Services.

CGU : Conditions d'utilisation de la Plateforme et du Site.

Matching : désigne une technique qui consiste à présélectionner des candidatures en tenant compte d'un certain nombre de critères prédéfinis. Il permet de visualiser rapidement quelles candidatures correspondent le mieux au profil type recherché.

Période d'essai : a la sens qui lui est attribué à l'Article 3.3.

Période initiale : a la sens qui lui est attribué à l'Article 15.2.2.

Plateforme : désigne le site internet accessible avec un Compte àl'adresse https://app.jemmo.io et ses fonctionnalités.

Site : désigne le site internet accessible à l'adresse https://app.jemmo.io.

Sourcing : a le sens qui lui est attribué à l'Article 2.

Plateforme : désigne le site internet accessible avec un Compte à l'adresse https://app.jemmo.io et ses fonctionnalités.

Talent : désigne tout candidat ou professionnel dont les données sont hébergées dans le vivier du Client.

TJM : Tarif journalier moyen désigne le prix de la prestation d'un consultant indépendant, facturé à son client à la journée.

Article 2 - OBJET DES SERVICES

Jemmo propose et gère une Plateforme, proposant solution d'IA disponible en mode SaaS (Software as a Service). Cette Plateforme fournit des Services aux Clients (entreprises cherchant à recruter) dans le but d'optimiser leur recherche de profils adéquats.

La Plateforme est conçue pour faciliter le sourcing (ci-après le « Sourcing »), processus qui englobe la recherche, l'évaluation et l'intégration de profils, qu'il s'agisse d'auto-entrepreneurs ou de futurs employés, dans le but de fournir des services optimaux à votre entreprise.

Jemmo offre une solution de recherche et Matching de talents par intelligence artificielle, comprenant notamment :

- L'analyse automatique de descriptions de poste ;

- La recherche sémantique de talents dans les viviers existants ;

- Le matching IA avec justifications explicables ;

- La gestion de listes de candidats ;

- Les intégrations avec des ATS tiers (TeamTailor, etc.) ;

- L'enrichissement de profils candidats ;

- La génération de suggestions de critères de recherche.

FreelanceRepublik (ci-après « FreelanceRepublik ») est une marque commerciale également exploitée par ODHCOM dont l’activité principale consiste à rechercher, sélectionner et mettre en relation avec des clients, notamment par l’intermédiaire de sa plateforme internet (https://www.freelancerepublik.com/), des prestataires indépendants qualifiés disposant de compétences techniques spécifiques pour la réalisation de projet(s) ou de mission(s) ponctuels à haute valeur ajoutée (ci-après une « Mission ») .

FreelanceRepublik mets en relation des profils avec ses selon l’une des deux modalités suivantes :

- Le Client exprime à FreelanceRepublik ses besoins pour une Mission spécifique et FreelanceRepublik sélectionne et soumet au Client un ou plusieurs Prestataires, qui devront être validés par le Client (le « Sourcing FreelanceRepublik ») ;

- FreelanceRepublik accompagne le Client dans la supervision logistique des Prestataires identifiés et sélectionnés directement par le Client (le « Portage commercial FreelanceRepublik »).

Article 3 - ACCÈS ET INSCRIPTION

L'accès à la Plateforme est ouvert à tout utilisateur disposant d'une connexion Internet et d'un Compte.

3.1 Conditions d'accès

L'utilisation du Site est réservée aux professionnels. Tout Client doit disposer de la capacité juridique et agir à des fins strictement professionnelles.

Le Client doit disposer d'une connexion Internet pour accéder à la Plateforme.

3.2 Création de compte

La création d'un compte est gratuite.

Le Client est comme une personne morale dûment représentée par une personne physique disposant de la capacité et de l'autorité requises pour l'engager contractuellement.

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Le Client s'engage à mettre à jour ses informations en cas de changement.

L'accès au Compte est sécurisé par une adresse électronique et un mot de passe choisis par le Client. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son Compte.

Le Client doit avoir accepter les présentes CGV ainsi que les CGU pour se créer un compte.

3.3 Essai gratuit

JEMMO propose une période d'essai gratuite de un (1) mois à compter de la création du Compte, permettant au Client de découvrir les Services sans engagement.

À l'issue de la période d'essai, le Client sera invité à souscrire à un abonnement payant pour continuer à utiliser les Services. En l'absence de souscription, l'accès aux Services sera automatiquement suspendu.

Le Client agissant exclusivement à des fins professionnelles, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 4. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme et les Services de manière conforme aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGV, et ainsi qu'aux CGU, et à s’acquitter de tous les paiements dus pour l’accès et l’utilisation des Services selon les modalités prévues à l'Article 7 des CGV.

Le Client s'interdit notamment de :

- Utiliser la Plateforme et les Services à des fins illicites ou frauduleuses ;

- Diffuser un contenu illicite, injurieux, diffamant ou contraire à l'ordre public ;

- Tenter de compromettre la sécurité du Site et des Services ;

- Extraire ou réutiliser les données du Site et des Services à des fins commerciales ;

- Utiliser les Services pour contourner les règles légales de recrutement.

4.2 Exactitude des informations

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et la licéité des informations et données qu'il saisit sur la Plateforme et dans les Services, notamment les descriptions de poste et les données de talents.

4.3 Données personnelles et RGPD

Le Client s'engage à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD) dans son utilisation des Services, notamment pour le traitement des données de talents et de candidats.

Le Client reste seul responsable de la licéité de son traitement des données personnelles via les Services.

4.4 Respect des tiers

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image, et au droit au respect de la vie privée.

Article 5. SERVICES D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

5.1 Nature des services IA

Les services d'intelligence artificielle proposés par Jemmo constituent des outils d'aide à la décision. Les résultats de matching et les justifications générés par l'IA sont fournis à titre indicatif et n'engagent en aucun cas Jemmo.

Le Client demeure seul responsable de l’analyse, de la validation et de l’utilisation des résultats fournis, ainsi que de l’ensemble des décisions prises dans le cadre de ses processus de recrutement, notamment en matière de sélection, d’évaluation et d’embauche des candidats.

5.2 Limitations de précision

L'IA de Jemmo ne garantit pas une précision absolue des résultats. Les Matchings proposés peuvent présenter des inexactitudes ou des omissions. Jemmo ne peut être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base de ces résultats.

5.3 Données utilisées pour l'entraînement

Tous les traitements de données par l'IA sont réalisés en temps réel pour les Services a prestation de service. Les données d'utilisations du logiciel Jemmo et les données de Matching sont conservées à des fins d'apprentissage automatique du logiciel Jemmo.

La Client donne son consentement explicite pour l'utilisation et l'intégration de ses données les données aux fins de l'entraînement ou l'amélioration des modèles d'intelligence artificielle de Jemmo.

5.4 Transparence et explicabilité

Jemmo s'engage à fournir des justifications claires et compréhensibles pour chaque Matching proposé par l'IA, permettant au Client de comprendre les critères ayant conduit à la sélection.

Article 6. INTÉGRATIONS ATS

6.1 Utilisation des intégrations

La Plateforme permet au Client de se connecter à des ATS tiers via des intégrations natives (TeamTailor, etc.) ou via des connexions API personnalisées.

6.2 Gestion des clés API

Les clés API fournies par le Client pour les intégrations ATS sont stockées de manière chiffrée et sécurisée par Jemmo. Le Client reste seul responsable de la validité et de l'utilisation de ses clés API.

6.3 Synchronisation des données

La synchronisation des données entre le Plateforme et les ATS tiers est automatique mais ne garantit pas une réplication en temps réel ni l'absence de conflits de données.

Le Client est responsable de la vérification de la cohérence des données entre ses différents systèmes.

6.4 Responsabilité

Jemmo ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions ou limitations des ATS tiers ou de leurs API.

Article 7. ABONNEMENTS ET TARIFICATION

7.1 Offres

JEMMO propose une période d'essai gratuite de un (1) mois à compter de la création du Compte, permettant au Client de découvrir les Services sans engagement.

À l'issue de la période d'essai, le Client sera invité à souscrire à un abonnement payant pour continuer à utiliser les Services. En l'absence de souscription, l'accès aux Services sera automatiquement suspendu.

Jemmo propose trois offres d'abonnement, pouvant être souscrites mensuellement (ci-après Abonnement Mensuel) ou annuellement (ci-après Abonnement Annuel) :

• Abonnement Recruteur ;
• Abonnement Cabinet ;
• Abonnement Entreprise.

7.2 Tarifs

Les tarifs des abonnements sont indiqués sur le Site et dans les présentes. Jemmo se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec un préavis de 30 jours pour les Clients existants.

Toute modification de TVA ou création d'une nouvelle taxe sera automatiquement répercutée sur les factures.

7.3 Paiement

Le paiement est effectué mensuellement ou annuellement selon l'option choisie par le Client, par carte bancaire via Stripe, partenaire de paiement sécurisé.

7.3.1 Abonnement Mensuel

En cas d'Abonnement Mensuel, le paiement est effectué mensuellement par carte bancaire via Stripe, partenaire de paiement sécurisé.

Les factures seront éditées mensuellement par Stripe et adressées par courriel au Client.

Les factures sont éditées par Stripe et adressées au Client par courrier électronique.

Le paiement est débité automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la création du Compte. Par exemple, si le Client a créé son Compte le 26 juin, le paiement sera débité automatiquement, à l'issue de la Période d'essai, le 26 août, puis le 26 septembre etc.

Les paiements effectués sont définitifs et non remboursables, y compris en cas d'interruption anticipée de l'utilisation des Services.

7.3.2 Abonnement Annuel

En cas d'Abonnement Annuel, le paiement est débité en une seule fois pour la totalité de la période annuelle, à la date de souscription à l'issue de la Période d’essai.

Le montant correspondant à l’Abonnement Annuel est débité automatiquement par carte bancaire, via Stripe.

Une facture annuelle est émise par Stripe et adressée au Client par courrier électronique.

Les paiements effectués sont définitifs et non remboursables, y compris en cas d'interruption anticipée de l'utilisation des Services.

7.3.3 Dispositions communes

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi et s’engage à maintenir des informations de paiement valables et à jour pendant toute la durée de l'abonnement.

En cas de non-paiement ou de retard de paiement, Jemmo se réserve le droit, à compter du jour suivant la date d’exigibilité de suspendre l’accès aux Services.

Tout paiement tardif d’une échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard à un taux égal à celui prévu à l’article L.441-10 II. du Code de Commerce, s’appliquant à compter de la date d’exigibilité de la facture, et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard.

Jemmo se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Les paiements effectués sont définitifs et non remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée de l'utilisation des Services.

7.5 Remboursement

Sauf disposition légale contraire ou accord explicite de Jemmo, aucun remboursement n'est accordé pour les mois déjà facturés, même en cas de résiliation en cours de période.

Article 8. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

8.1 Standard Plan

Le Plan Standard est fourni sur la base des « meilleurs efforts » (best effort) de Jemmo. Aucune garantie de disponibilité spécifique n'est offerte.

8.2 Plan Entreprise - SLA

Le Plan Entreprise bénéficie d'un engagement de disponibilité de**99,5%** mensuel, hors maintenances planifiées et cas de force majeure.

En cas de non-respect de cet engagement, Jemmo accordera au Client des crédits de service calculés selon les modalités précisées dans le contrat d'entreprise.

8.3 Maintenances planifiées

Jemmo peut réaliser des opérations de maintenance planifiée susceptibles d'interrompre temporairement l'accès à la Plateforme. Ces maintenances font l'objet d'une notification au moins 24 heures à l'avance, sauf cas d'urgence.

8.4 Force majeure

Jemmo ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant d'un cas de au sens de la jurisprudence des tribunaux français , mais également en cas de pannes d'électricité ou de télécommunications, attaques informatiques, décisions d'autorités, ou grèves.

Article 9. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L'utilisation de la Plateforme et des Services se fait sous la seule responsabilité du Client. Jemmo ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris pertes de données ou de profit, résultant de l'accès ou de l'utilisation de la Plateforme et des Services..

Les sources des informations diffusées sur le Site et la Plateforme sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omission.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, Jemmo ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, Jemmo ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans le Site et la Plateforme.

Jemmo ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel information de l’internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

Jemmo n'as pas responsable de la qualité de la connexion internet du Client qui peut altérer la qualité des Services.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

9.1 Service fourni « en l'état »

Les Services sont fournis « en l'état » et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, ou de non-contrefaçon.

Les résultats de Matching et les éléments de justification générés par l’intelligence artificielle sont délivrés à titre strictement informatif et ne constituent ni une décision, ni une recommandation engageant la responsabilité de Jemmo.

Le Client conserve l'entière responsabilité de ses décisions en matière de recrutement et de sélection de candidats.

9.2 Exclusion de garanties

Jemmo ne garantit pas :

- La disponibilité continue ou sans erreur de le Plateforme ;

- L'exactitude ou la pertinence des résultats de matching IA ;

- La disponibilité, les qualifications ou la sincérité des talents identifiés ;

- L'absence de virus ou d'éléments nuisibles sur la Plateforme.

9.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de Jemmo, sur quelque fondement que ce soit (contrat, délit, quasi-délit, ou autre), est expressément limitée au montant des frais d'abonnement payés par le Client au titre de l'année civile en cours.

En aucun cas Jemmo ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment : perte de profit, perte de clientèle, perte d'exploitation, ou préjudice d'image.

9.4 Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser Jemmo, ses dirigeants, employés et partenaires, de toute réclamation, demande ou action résultant de l'utilisation des Services par le Client en violation des présentes CGV ou des lois applicables.

Article 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits de Jemmo

Jemmo est propriétaire exclusive ou titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme, son contenu, ses fonctionnalités, et ses éléments logiciels, notamment : le code source, les algorithmes de matching IA, l'interface utilisateur, les textes, les logos, et les bases de données.

Les présentes CGV ne confèrent au Client aucune licence, ni aucun droit d'utilisation, autres que le droit d'accéder et d'utiliser les Services conformément à leur destination.

Il est rappelé conformément à l’article L 122-5 du Code de propriété intellectuelle que le Client qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

10.2 Données du Client

Le Client reste propriétaire exclusif des données qu'il saisit dans la Plateforme, notamment les descriptions de poste, les critères de recherche, et les données de talents.

Jemmo ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

10.3 Contenu généré par l'IA

Le Client est propriétaire des contenus (justifications de matching, suggestions de critères, etc.) générés par l'IA de Jemmo sur la base de ses propres données et requêtes.

10.4 Utilisation interdite

Le Client s'interdit de :

- Copier, modifier ou reproduire le code source de la Plateforme ;

- Extraire ou réutiliser les algorithmes de matching IA ;

- Scraping ou extraction de données automatisée ;

- Contourner les mesures de protection ou de sécurité ;

- Utiliser la Plateforme pour créer un service concurrent.

Article 11 - CONFIDENTIALITE

Chaque Partie reconnaît que pendant la durée des présentes, elle pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre Partie. De ce fait, chaque Partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre Partie, le contenu des présentes, ou toute information reçue ou obtenue d’une Partie dans le cadre ou en relation avec les présentes.

Le présent engagement de confidentialité des Parties est valable, tant pour la durée de souscription du Client aux Services, que pendant une durée de deux (2) ans suivant sa résiliation.

Nonobstant les dispositions du présent article, une Partie pourra divulguer les informations, données et documents susvisés :

• à ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, consultants, mandataires, affiliés, sous-traitants, représentants ou conseils, dans la mesure strictement nécessaire pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes, et sous réserve que ces personnes soient informées de la nature confidentielle de ces informations et documents et que la Partie concernée se porte fort de ce que ces personnes ne divulguent pas des informations et documents confidentiels ;
• dans la mesure où les dispositions légales exigent la divulgation de ces informations ou documents sous réserve que l’autre Partie (si les dispositions légales le permettent) soient informés préalablement de la divulgation qui va avoir lieu dès que raisonnablement possible ;
• dans la mesure où ces informations, données et documents étaient légitimement en possession ou déjà connus de la Partie destinataire avant sa divulgation par la Partie émettrice, et obtenus sur une base non confidentielle auprès de sources autres que la Partie émettrice ;
• dans la mesure où ces informations, données et documents se trouvaient dans le domaine public autrement que par suite d’une violation des présentes CGV.

Nonobstant les dispositions du présent article, il est précisé que chaque Partie pourra indiquer le nom de l’autre Partie parmi ses références commerciales, et ce conformément aux usages en la matière. A cet égard et plus généralement, chaque Partie s’abstient, de quelque manière que ce soit, de porter atteinte aux intérêts, à l’image ou à la réputation de l’autre Partie.

Article 12. PROTECTION DES DONNÉES

Jemmo s’engage à traiter les données à caractère personnel des utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur, notamment le règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique.

Traitement licite, loyal et transparent (à rajouter selon l’article 4 de la loi 78-17, CJUE 2 décembre 2025) : Les données collectées sont traitées de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, telles que la gestion des comptes utilisateurs, la fourniture des services proposés, l’amélioration des fonctionnalités par l’intelligence artificielle, et le respect des obligations légales et réglementaires.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

Dans ce cadre, Jemmo a désigné un délégué à la protection des données personnelles chargé de veiller à la conformité à la réglementation et de répondre à toutes demandes d’information et/ou conseil relatives aux données personnelles.

Plus spécifiquement, Jemmo s’engage à assurer la confidentialité, la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la conservation des données personnelles traitées et/ou hébergées conformément aux lois et règlements applicables, et à effectuer, le cas échéant, toutes démarches ou requérir toutes autorisations qui lui incombent en vertu de la réglementation eu égard aux traitements de données personnelles.

Informations collectées par Jemmo et comment celles-ci sont utilisées :

Les données sont collectées et utilisées par Jemmo afin d’assurer la gestion des accès et des actions des Clients aux Services proposés et d’améliorer et de personnaliser lesdits Services et la relation client. Ces données permettent également à Jemmo et ses partenaires de s’assurer du respect de ses obligations légales et réglementaires, en application notamment de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, et d’établir des statistiques, des mesures d’audience et d’effectuer des études de marché.

La création d’un Compte et la souscription aux Services suppose la collecte et le traitement automatisé par Jemmo d’informations et de données nécessaires à la fourniture des Services proposés et au fonctionnement du Site ou de la Plateforme.

Des données relatives aux Clients, à leur personnel, à leur clientèle et/ou à leurs activités sont susceptibles d’être collectées, hébergées, utilisées, conservées et partagées avec les partenaires de Jemmo aux fins de permettre la fourniture des Services.

Sous réserve de son information préalable et de son absence d’opposition, un Client est susceptible de recevoir des sollicitations, offres et messages promotionnels de partenaires de Jemmo à son adresse de courrier électronique.

Destinataires des données :

Engagement de Jemmo concernant la sécurité des données :

La base de données est hébergée en Allemagne.

Bases juridiques, finalité et durée de conservation :

Le traitement des données personnelles par Jemmo se fonde en conséquence sur les bases juridiques suivantes :

• les obligations légales et réglementaires auxquelles Jemmo est soumise,
• la gestion des relations contractuelles et commerciales,
• l’intérêt légitime de Jemmo en vue de la personnalisation ou de l’amélioration du fonctionnement des Services, du Site et de la Plateforme, et de la tenue de statistiques, de mesures d’audience ou d’études de marché.

Les données collectées par Jemmo sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site et celui de la Plateforme dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pendant une durée d’un an au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles sont conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donnent lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Accès, correction et suppression du Client ou l'Utilisateur à ses informations :

Retrait. Si vous ne souhaitez plus que nous recueillions, stockions ou utilisions vos informations, vous devez cesser d'utiliser le Site, et la Plateforme, annuler votre Compte et/ou nous envoyer un message à l'adresse contact@jemmo.io pour nous demander de supprimer vos informations de notre base de données. Le retrait de votre consentement n’affecte pas la licéité du traitement avant le retrait.

Vos droits. Une donnée personnelle, c'est toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement. (pour plus d'informations)

Une donnée personnelle, c'est toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.

En vertu de la législation sur la protection des données en vigueur, vous disposez des droits suivant (droits suivants) :

Droit d’accès. Vous pouvez obtenir la confirmation du traitement de vos données collectées par Jemmo, l’accès à ses données, ainsi que par exemple les finalités du traitement, ou les catégories de données concernées.

Droit de rectification. Vous pouvez demander la rectification de vos données lorsque celles-ci sont inexactes.

Droit à l’effacement. Vous pouvez demander la suppression de vos données notamment lorsque ces données ont fait l’objet d’un traitement illicite, ou que la finalité pour laquelle elles ont été collectées n’est plus d’actualité.

Droit à la limitation du traitement. Vous avez le droit de restreindre le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances.

Droit à la portabilité des données. Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, courant et lisible par machine, et de les transférer à une autre structure si cela est techniquement réalisable.

Droit d’opposition. Vous pouvez vous opposer à tout moment à un traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière ou par exemple si vos données sont utilisées à des fins de protection

Le Client pourra exercer une demande concernant ces droits précités directement auprès de Jemmo à l’adresse suivante : contact@jemmo.io.

Le cas échéant, une réclamation pourra être introduite auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, www.cnil.fr.

Modifications

Jemmo se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Ces modifications peuvent être rendues nécessaires pour se conformer aux évolutions juridiques, ou pour des raisons stratégiques ou techniques.

La nouvelle version de la présente politique de confidentialité entrera en vigueur à la date de sa publication.

Jemmo s'engage à faire ses meilleurs efforts pour informer le Client ou l'Utilisateur directement de toute modification substantielle apportée à la présente politique de confidentialité.

Le traitement des données personnelles par Jemmo fait l'objet d'une politique spécifique disponible à l'adresse suivante : https://jemmo.io/fr/legal/privacy-policy

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et consent au traitement de ses données personnelles conformément à ladite politique.

Article 13. COOKIES ET TRACEURS

Afin de permettre une navigation optimale sur le Site ainsi qu’une amélioration du fonctionnement des différentes interfaces et applications, Jemmo pourra procéder à l’implantation d’un ou plusieurs cookie(s) dans l’ordinateur des utilisateurs.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur ou du Client par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site et de la Plateforme. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur ou du Client, d’autres restent.

Ce(s) cookie(s) devraient permettre d’améliorer le fonctionnement du Site, de stocker des informations de navigation sur le Site (adresse IP, pages consultées, dates et heures, etc.) et les données saisies par les utilisateurs au cours de leurs connexions sur le Site (recherches, login, courrier électronique, mot de passe).

Ces cookies seront conservés et implantés par Jemmo pour une durée pouvant aller jusqu’à un (1) an.

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Dès l'arrivée sur le Site par l'Utilisateur, Jemmo propose aux Utilisateurs de valider leur consentement en matière de cookies par l’intermédiaire d’une Popup Axeptio accessible à tout moment sur le Site.

La décision d’accepter ou de refuser les cookies est enregistrée pour une durée de six (6) mois.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Chaque utilisateur est informé du fait que le paramétrage de son logiciel de navigation permet de détecter la présence de cookies et qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ceux-ci. Chaque utilisateur peut ainsi se reporter au menu d’aide de son logiciel de navigation afin de modifier ses paramètres en matière de cookies.

Pour :

• Microsoft Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies 
• GoogleChrome: http://support.google.com/chrome/bin/answer.pyhl=fr\&hlrm=en\&answer=95647
• Safari : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html
• Firefox: http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer et désactiver les cookies
• Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
• L'utilisation de cookies et traceurs sur la Plateforme est régie par la politique de cookies disponible à l'adresse suivante : https://jemmo.io/fr/legal/cookies

Article 14. COMMUNICATIONS MARKETING

13.1 Consentement opt-i

Jemmo ne peut envoyer au Client des communications commerciales, newsletters ou offres promotionnelles que si le Client a explicitement donné son consentement via la case à cocher dédiée lors de son inscription.

Le Client peut retirer son consentement à tout moment en modifiant ses préférences dans son Compte ou en se désinscrivant via le lien prévu à cet effet dans chaque email.

3.2 Double opt-in

Pour l'inscription à la newsletter, Jemmo met en œuvre un mécanisme de double opt-in : un email de confirmation est envoyé au Client, qui doit cliquer sur le lien de confirmation pour valider son inscription.

Article 15. DURÉE ET RÉSILIATION

15.1 Durée

15.1.1 Abonnement Mensuel

L’Abonnement Mensuel est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription par le Client.

15.1.2 Abonnement Annuel

L’Abonnement Annuel est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter de sa date de souscription, (ci-après la « Période initiale »)

A l’issue de la Période initiale, l’Abonnement Annuel est reconduit tacitement pour la même durée, sauf résiliation par l’une des Parties dans les conditions prévues à l'Article 15.2.2.

15.2 Résiliation pour convenance

15.2.1 Abonnement Mensuel

Chacune des parties peut mettre fin à tout moment, sans motif, sous réserve du respect des modalités de résiliation prévues aux présentes CGV.

Le Client peut résilier son Abonnement Mensuel et les présentes CGV à tout moment, sans motif et sans préavis, directement depuis son espace personnel en cliquant sur le bouton de résiliation dans son Compte ou en contactant le service client support@jemmo.io. En cas de résiliation, le Compte est supprimé dans les trois (3) mois suivant le terme de l'Abonnement.

Jemmo peut également résilier l’Abonnement Mensuel et les présentes CGV à tout moment, sans motif et sans préavis, sous réserve d’en avoir informé le Client par courrier électronique.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

15.2.2 Abonnement Annuel

Le Client peut résilier l’Abonnement Annuel et les présentes CGV en notifiant Jemmo de sa décision au plus tard trente (30) jours avant la date de l’échéance annuelle, via son espace personnel en cliquant sur le bouton de résiliation en cliquant sur le bouton de résiliation dans son Compte ou en contactant le service client..

A défaut de résiliation dans ce délai, l’Abonnement Annuel est automatiquement reconduit pour une nouvelle période d'un (1) an.

La résiliation de l’Abonnement Annuel prend effet à la période annuelle en cours. Aucun remboursement ne sera accordé au titre de la période en cours.

15.2.3 Dispositions communes

En cas de résiliation pour convenance, l’accès aux Services sera maintenu jusqu’à la fin de la période de facturation en cours.

Les données du Client seront conservées pendant une durée de trente (30) jours suivant la date effective de résiliation, puis définitivement supprimées, sauf obligations légales ou réglementaires imposant une conservation plus longue.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données du Client seront conservées pendant une période de 30 jours après la résiliation, puis supprimées, sauf obligations légales de conservation.

15.3 Résiliation pour faute

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, Jemmo pourra selon la gravité du manquement provoquer la résiliation des présentes CGV.

Jemmo se réserve le droit de résilier le Compte du Client et d'interrompre l'accès aux Services, sans préavis ni indemnité, sous réserve d'en avoir notifié le Client, en cas de :

- Violation des présentes CGV ;

- Utilisation frauduleuse de la Plateforme ;

- Non-paiement des frais d'abonnement ;

- Activité illicite ou contraire aux bonnes mœurs ;

Le Client sera informé de la résiliation par courrier électronique.

15.4 Effets

La résiliation des présentes CGV s’entend sans préjudice des dispositions du présent article et des articles « Confidentialité », « Propriété Intellectuelle », « Loi Applicable et Juridiction » ci-après, qui se poursuivront conformément à leurs termes.

Aucune disposition des CGV ne saurait dégager une partie de ses obligations et de la responsabilité qu’elle encourt au titre de l’exécution des présentes ou au titre d’une violation ou d’un non-respect des présentes CGV préalablement à son expiration ou à sa résiliation.

Article 16. MODIFICATION DES CGV

Jemmo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email ou via le Plateforme.

En cas de modification substantielle, le Client disposera d'un délai de 30 jours pour refuser les nouvelles conditions en résiliant son Compte. Passé ce délai, la poursuite de l'utilisation des Services vaudra acceptation des nouvelles CGV.

Le Client s'engage à consulter régulièrement la présente page pour se tenir informé des modifications.

Article 17. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les Parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

18.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'accord intégral entre le Client et Jemmo et remplacent toutes les communications, propositions ou accords antérieurs.

18.2 Indivisibilité

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent en vigueur.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour Jemmo de ne pas invoquer une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à en exiger l'exécution ultérieure.

18.4 Cession

Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable écrit de Jemmo.